En effet avant, l’article 226-1 du Code Pénal punissait «d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé». Cependant, ici, à la différence de l’article 226-2-1, pour que cette atteinte soit caractérisée, il faut que le contenu ait été diffusé sans le consentement de la personne.
On voit ainsi que la peine d’emprisonnement s’est allongée. Et que le droit s’est renforcé dans le sens où même si la personne ait accepté de faire ces vidéos, on ne peut les diffuser à son insu ni sans son consentement. Ainsi, désormais, le fait qu’il y ait eu un consentement de la personne à l’origine de l’enregistrement ou du document à caractère sexuel ne s’opposera plus à la sanction pénale dès lors que la personne concernée n’aura pas donné son accord pour sa diffusion. Cependant, avec le nouvel article 226-2-1, le principe d’application de la loi dans le temps permettra de sanctionner uniquement les faits postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi pour une République numérique, soit à partir du 9 octobre 2016.
Le droit est également renforcé s’il s’agit de mineurs. La diffusion via Internet de photos ou vidéos représentant un mineur dénudé ou dans des situations ou poses sexuelles explicites, même par un autre mineur, est considéré comme une production à caractère pornographique relevant de sanctions pénales. Ainsi, la loi punit la consultation et la détention d’oeuvres pornographiques mettant en scène des mineurs. Elle condamne encore plus sévèrement le fait de produire, d’enregistrer et diffuser de telles images. Ainsi, la loi permet de condamner les personnes qui se permettent de faire passer la sextape d’une personnalité comme Barbara Opsomer ou de toute autre personne qui était mineure aux moments des faits.
Ainsi, l’article 227-23 du Code Pénal, punit «le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Lorsque l’image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s’ils n’ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation. Le fait d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsqu’il a été utilisé, pour la diffusion de l’image ou de la représentation du mineur à destination d’un public non déterminé, un réseau de communications électroniques. Le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d’un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, d’acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises en bande organisée.La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines. Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur, sauf s’il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l’enregistrement de son image».
Pour faire cesser les diffusions, il est primordial de les signaler. Sur Twitter, vous avez la possibilité de signaler les personnes directement en expliquant votre démarche et de préciser les contenus à incriminer. Il existe également un onglet sur Facebook et sur Youtube pour le faire directement. Sinon, vous avez la possibilité de les signaler via une procédure officielle de signalement sur Internet. Ainsi, en utilisant ce site officiel https://www.internet-signalement.gouv.fr, vous pouvez signaler les contenus ou de comportements illicites auxquels vous vous seriez retrouvés confrontés au cours de votre utilisation d’Internet. Il existe également une procédure dite de notification. Cela permet de porter à la connaissance d’un hébergeur l’existence de contenus illicites qu’il stocke. Puis de pouvoir demander le retrait, après avoir fait établir, en urgence, un procès-verbal de constat par un huissier. Ce procès-verbal sera primordial pour poursuivre le responsable des divulgations par la suite.
Pour se prémunir, évitez de vous laisser photographier ou filmer à visage découvert dans des situations érotiques ou de laisser des photos explicites sur un ordinateur mal protégé ou en accès libre sur votre portable. N’envoyez pas de selfie ou de photos dénudées à des destinataires inconnus. Stocker de manière sécurisée avec un mot de passe complexe les photos ou vidéos intimes et des fichiers avec du contenu explicite.
Sachez en tout cas, que le droit s’est renforcé face à ce phénomène et que toute diffusion est condamnable. Parlez-en, et ne restez pas seul face à cela. Les signalements de ce genre sont pris très au sérieux. Etre derrière un écran, ne vous protège pas et ne vous donne pas le droit de faire n’importe quoi. Les personnes se permettant de faire circuler ce genre de choses, sachez que votre comportement est tellement lamentable. Vous devriez comprendre de vous même, que diffuser ce genre de choses, n’est pas sain. Et ce non seulement pour la personne « victime ». Mais pour les personnes mineurs qui pourraient se confronter à voir cela alors qu’elles n’ont rien demandé… Alors réfléchissez à vos actes !
Je l'ai appris le matin du lundi 30 septembre. Une notification sur mon téléphone. Ton…
On est d'accord, ce n'est pas dans le même domaine. Je ne suis pas sportive…
C'était il y a 18 ans. C'était en 2004 que je vous ai vus pour…
S'il y a encore des gens qui me suivent ici, ils sauront s'ils étaient lecteurs…
Le 14 mai 2019, tu as annoncé la sentence. La rupture était inévitable. Déjà, l'an…
Je n'ai jamais compris son choix d'aller à Barcelone. Mais je ne pouvais rien lui…
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TOP cet article ! Bonne lecture, merci !!!
merci à toi miss :)
Bravo pour ton article nécessaire ! ?
Merci miss
Ca donne à réfléchir
il est bon que la justice se positionne.
Merci pour cet éclairage
Tant qu’il n’y aura pas de vraies sanctions, de vraies mesures prises par la justice, on continuera à se sentir très puissant derrière son écran. Pas besoin de faire une sextape pour se faire harceler sur le web et finir par se suicider. Même si chacun fait ce qu’il veut dans sa vie privée j’ai une petite part de moi qui ne peut pas s’empêcher de penser « ne faites jamais ce genre de vidéo on ne sait jamais » ?
Le sujet principal et seul de mon article était ce phénomène du revenge porn mais oui évidemment ce n'est pas la seule forme d'harcelement malheureusement. Effectivement c'est le seul moyen d'éviter ce genre de choses que de ne pas faire ce genre de vidéos. Merci pour ton commentaire. Bonne soirée :)
Et encore, il y a des mecs qui filment à l’insu de leur partenaire et qui ressortent ça ensuite pour faire du chantage, même avec toute la prudence du monde c’est difficile de s’en prémunir :/
Oui la n'était pas le sujet de mon article. Mais oui cela existe également. Après, c'est tjs dans la théorie illégal mais on sait que dans les faits la justice peine encore à ce niveau là
Hello
Ton article est parfait et il illustre bien le problème et les limites des RS et du cyber-harcelement (qu’il soit porn ou pas). Tant que les auteurs de la Revenge porn ne seront pas punis avec de véritables sanctions cela continuera bien sur.
Bonne journée
C’est un article très intéressant, et je suis contente de savoir que les mesures se durcissent. Pas facile à gérer je pense une fois qu’une vidéo est partie… ?
Bises,
Anthony & Noémie, blogueurs curieux et bientôt mariés sur
notrecarnetdaventures.com